Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD703
(vendredi 29 novembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement décale d’une année cette nouvelle obligation, afin de laisser aux professionnels concernés le temps de préparer sa mise en oeuvre.