- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Graziella Melchior
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complète
À l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« et structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément " entreprise solidaire d’utilité sociale " tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, ».
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à élargir les dispositions de l’article 5 bis A à l’ensemble des structures de l’Économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). En effet, de nombreuses structures qui développent des activités de réemploi/réutilisation ne sont pas des associations.
À noter que les structures bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) ont inscrit dans leurs statuts une gestion désintéressée et un but non lucratif.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Réseau Envie.