Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°171

Déposé le jeudi 10 octobre 2019
Discuté
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 2

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , à ses frais, ».

Exposé sommaire

Cette mention a été introduite uniquement pour surmonter l'irrecevabilité financière qui aurait frappé l'amendement en son absence. Il est proposé de la supprimer.