Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’article L. 3811‑1 est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.