Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 25 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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Après le mot :

« financière »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 :

« à la charge de celle-ci ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.