Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« L. 162‑22 »
la référence :
« L. 162‑22‑6 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.