Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« identifiés en application des dispositions »
les mots :
« soumis à l’obligation prévue aux deux premiers alinéas ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.