Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« du 19 juillet 1911 »
les mots :
« en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.