Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« affectés au fonds »
les mots :
« qui lui sont affectés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.