Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 23 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

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Photo de madame la députée Ramlati Ali

Ramlati Ali

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

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Photo de madame la députée Aina Kuric

Aina Kuric

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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I. – Le prélèvement de cotisation d’assurance maladie de 1 % lié aux retraites privées complémentaires AGIRC-ARCCO est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir une certaine équité entre les retraites privées et publiques. 

A cette heure, les retraités du secteur privé ayant une retraite complémentaire AGIRC-ARCCO, sont assujettis à un prélèvement d’1 % pour la cotisation assurance maladie. Ils sont les seuls salariés dans ce cas.

Pour corriger cette inégalité certaine et alors que le coûts destinés aux cotisations santé sont relativement élevés, il serait juste de supprimé ce prélèvement d’1 %