Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ces contrats ne peuvent pas donner lieu à renouvellement ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement l’installation des médecins libéraux dans les zones sous-denses. Il est notamment proposé que le « contrat début d’exercice » qui prévoit une exonération de cotisations sociales des médecins allant jusqu’à 80 000 € annuels ne puisse pas être renouvelé. Ainsi, on encourage l’installation définitive dans un territoire sous-doté.
Tel est l’objet du présent amendement.