Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et par voie dématérialisée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle