Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’organisme prestataire défini au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail »
les mots :
« l’entreprise ou l’association mentionnée au même b ».
Exposé sommaire
Rédactionnel