Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
À l’alinéa 5, après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase :
« aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 à la demande du travailleur indépendant. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.