Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296, pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 24 octobre 2019)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sont tenus de procéder »
le mot :
« procèdent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.