Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au b du 2° du I »
les mots :
« particuliers qui ont recours à leurs services ».
Exposé sommaire
Rédactionnel