Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 7232‑6 »
les mots :
« aux 2° et 3° de l’article L. 7231‑1 ».
Exposé sommaire
Coordination