Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« du même article L. 136‑8 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.