Fabrication de la liasse

Amendement n°1841

Déposé le vendredi 18 octobre 2019
Discuté
  • Texte visé :
  • Examiné par :
Adopté
(jeudi 24 octobre 2019)
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Olivier Véran

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ARTICLE 17

Compléter l’alinéa 18 par les mots :

« du même article L. 136‑8 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.