Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« pénalité »,
insérer les mots :
« à l’encontre de l’employeur ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.