Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , au moyen d’un dispositif unifié, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , au moyen d’un dispositif unifié ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.