Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 24 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , au moyen d’un dispositif unifié, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , au moyen d’un dispositif unifié ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.