Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de carence »
les mots :
« Si une carence est constatée ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.