Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dispositions prévues aux cinq alinéas précédents, l’Agence centrale »
les mots :
« troisième à septième alinéas du présent 5° , l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.