Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
À l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 644‑2 »
les références :
« , L. 644‑2, L. 645‑1 et L. 645‑3 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.