Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
À la fin de l’alinéa 16, substituer à la référence :
« et L. 652‑9 »
les références :
« , L. 652‑9 et L. 654‑2 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.