Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ils procèdent au versement de ces cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.