Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 24 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« 1° L’article L. 133‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé et le second... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Coordination.