Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
À l’alinéa 88, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
Exposé sommaire
Rédactionnel