Fabrication de la liasse

Amendement n°2048

Déposé le vendredi 18 octobre 2019
Discuté
Adopté
(jeudi 24 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Julien Borowczyk
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Brigitte Bourguignon
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Marc Delatte
Photo de madame la députée Audrey Dufeu
Photo de madame la députée Catherine Fabre
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de madame la députée Monique Iborra
Photo de madame la députée Caroline Janvier
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Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de madame la députée Monique Limon
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Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski
Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
ARTICLE 28

Supprimer les alinéas 47 et 48.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de supprimer la consigne prévue dans le dispositif de remise en bon état d’usage des fauteuils roulants. En effet, subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage suffit. Il n’es pas non plus souhaitable d’instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d’une « consigne » qui ne pourrait faire l’objet d’aucune prise en charge par une prestation ou allocation et qui serait « rétrocédée » à la personne, sauf en cas de dispositif médical anormalement détérioré.