Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°290
(jeudi 24 octobre 2019)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 118. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement tire la conséquence de la suppression des alinéas 47 et 48 proposée par l’amendement 290 et ses identiques, en supprimant l’alinéa qui précise les « contrats responsables » proposés par les complémentaires santé ne pourront pas prendre en charge cette consigne.