Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Examiné par :
- Amendement parent : Amendement n°1958 (Rect)
(jeudi 24 octobre 2019)
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.