Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 23 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Olivier Véran
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Christian Jacob
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Gilles Carrez
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Olivier Dassault
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de madame la députée Marianne Dubois
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Laurent Furst
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Claude Goasguen
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin
Photo de monsieur le député Michel Herbillon
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Guillaume Peltier
Photo de monsieur le député Jean-Luc Poudroux
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer
Photo de monsieur le député Bernard Reynès
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Antoine Savignat
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau
Photo de monsieur le député Guy Teissier
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Éric Woerth
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décidées par le Gouvernement en fin d’année 2019 (dites mesures « gilets jaunes »).

L’objet de cet amendement n’est pas de revenir sur la nature des mesures qui ont été prises mais sur les conséquences budgétaires de ces dernières.

En effet, en décidant de déroger à la loi Veil de 1994 et de ne pas compenser, le Gouvernement creuse le déficit de la sécurité sociale de près de 3,8 milliards d’euros au total.

Depuis des années, l’ensemble des acteurs de la protection sociale et les familles ont fait de lourds efforts pour permettre de ramener les comptes de la Sécurité sociale à l’équilibre, il suffit de regarder l’état des hôpitaux, des EHPAD, mais aussi de la politique familiale pour s’en convaincre.

Tous ces acteurs ont joué le jeu et participé à l’effort de la Nation pour réduire sa dette et leur sérieux aurait enfin dû être récompensé cette année.

Or, déjà l’année dernière, un certain nombre de transferts ont été votés par la majorité dans le champ du social et dans le champ de l’État privant ainsi la sécurité sociale de recettes. Il s’agissait d’ailleurs d’une rupture par rapport à la situation précédente puisque depuis la loi Veil de 1994, si effectivement il y a eu un certain nombre de non-compensations qui ont pu être adoptées, elles ont toutes été compensées a posteriori.

Ainsi, ce sont 4 milliards d’euros qui n’ont pas fait l’objet de compensation au titre de l’année 2019 auxquels s’ajoutent cette année les décisions dites « mesures d’urgence ».

On s’aperçoit donc que le déficit de la Sécurité sociale n’est pas lié à un échec de l’organisation des partenaires sociaux par branches mais à des décisions externes qui sont venues interférer avec les équilibres.

Le principe de responsabilisation qui prévaut dans chacune des branches est ce qui a permis d’obtenir un équilibre dans quasiment toutes les branches, l’ONDAM est par exemple respecté tous les ans depuis plus de 10 ans.