- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 52 par les mots :
« , tels que définis dans le projet territorial de santé mentale ».
Cet alinéa détaille les modalités d’attribution de la dotation résultant de la dotation populationnelle régionale, et établit comme l’un des critères la contribution de l’établissement aux besoins de santé de territoire.
Il convient ici de préciser, dans une dynamique de complémentarité des acteurs œuvrant sur un même territoire, que les besoins de santé auxquels les établissements contribuent sont ceux qu’ils ont défini dans le projet territorial de santé mentale (PTSM), créé par la loi de modernisation de notre système de santé en 2016 et obligatoire à compter de juillet 2020 : il est un outil essentiel de coordination de tous les acteurs sanitaires, médicosociaux et sociaux œuvrant dans le champ de la santé mentale en ce qu’il permet l’établissement d’un diagnostic territorial partagé et d’une « feuille de route » commune.