Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
À l’alinéa 121, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Avec cet amendement, le groupe socialistes et apparentés fait sienne une proposition de l’APF France Handicap et de l’UNIOPSS, visant à renforcer l’obligation de garantie et de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux.
N’oublions pas que ces dispositifs médicaux sont utilisés par des personnes particulièrement fragiles(en situation de handicap, en avancée en âge ou souffrant de maladies chroniques) et qu’il convient donc de garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux.