Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Exposé sommaire
Les fauteuils roulants sont des matériels qui s’usent rapidement. Leurs utilisateurs rencontrent des difficultés fréquentes : problèmes de revêtement sur les routes, chemins, trottoirs etc.
Il n’est donc pas admissible de traiter les personnes utilisatrices de tels matériels comme de simples consommateurs.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la mise en place d’un système de consigne pour les fauteuils roulants.