Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2336 visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 novembre 2019)
I. – Compléter l’alinéa 9 par les cinq alinéas suivants :
« II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 255‑1, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ;
« 2° Au 8° et au 9° de l’article L. 421‑4, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ;
« 3° Au 9° du même article, il est procédé au même remplacement ;
« 4° À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 443‑11, l'avant-dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, est ajoutée la référence : « I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.