Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« second »
le mot :
« dernier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« second »
le mot :
« dernier ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.