Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« antérieurement à la promulgation »
les mots :
« avant la publication ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de cohérence.