Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« résultant de »
les mots :
« à venir résultant de la loi n° 2015‑816 du 6 juillet 2015 ratifiant ».
Exposé sommaire
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