- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 8.
L’alinéa 8 de l’article 14, ajouté lors de la lecture du projet de loi au Sénat, pose un problème d’articulation entre les outils mis à la disposition des pouvoirs publics pour lutter contre les infractions aux règles d’urbanisme.
En effet, en matière pénale, le code de l’urbanisme prévoit déjà dans son article L. 480-2 la possibilité pour les maires de prendre, au nom de l’Etat, une mesure conservatoire sous la forme d’un arrêté interruptif de travaux (AIT) qui permet de suspendre la réalisation d'une construction sans autorisation d’urbanisme comme les travaux entrepris sans respecter les prescriptions d’une autorisation déjà délivrée.
Le mécanisme de suspension des travaux prévu par ce nouvel alinéa reviendrait à créer un doublon inutile avec la procédure de suspension des travaux permise par l’AIT et n’apporterait pas de meilleures garanties. Au contraire, la multiplication des procédures de suspension de travaux, l’une administrative, l’autre pénale, pourrait entraîner de la confusion pouvant aller jusqu’à freiner l’utilisation de l’AIT alors que le dispositif pénal actuel dispose d’un cadre juridique déjà bien établi. Enfin, à la différence des AIT, qui sont pris au nom de l’Etat, la procédure de suspension engagerait directement la responsabilité des maires, notamment en cas de refus de mettre en œuvre le dispositif.