Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 A autorisant le transfert de compétences facultatives « à la carte » à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
En effet, cette disposition entrainerait une complexification de l'exercice de la compétence par l'EPCI, notamment sur les règles de vote liées à une compétence transférée par seulement certaines communes membres et sur lesquelles l'ensemble du conseil communautaire serait amené à se prononcer.