Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du présent article et jusqu’à la fermeture effective de l’établissement ou jusqu’à exécution »
les mots :
« et jusqu’à la fermeture effective de l’établissement ou jusqu’à l’exécution ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.