Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« du I du présent article »
les mots :
« des dispositions modifiées par le présent I »
II. – En conséquence, après les mots :
« conventionné avant »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« la publication de la présente loi, sont tenues de s’y conformer dans un délai maximal de deux ans à compter de cette publication. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.