Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« représentant »,
insérer le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la référence :
« L. 1411‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« délibérative »,
insérer les mots :
« au sein ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.