- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après la deuxième occurrence du mot :
« syndicat mixte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , dont un ou plusieurs des syndicats fusionnés étaient membres en application de l’article L. 5711‑4, avec l’accord de l’organe délibérant du syndicat mixte dont le retrait est envisagé. »
L’article 11 sexies, introduit par le Sénat, prévoit, en cas de fusion de syndicats mixtes, d’instituer des modalités dérogatoires de retrait d’un syndicat mixte fermé auquel adhérait l’un des anciens syndicats mixtes fusionnés, afin de ne pas maintenir des transferts de compétences en cascade. Cette faculté de retrait implique l’accord de l’organe délibérant du syndicat mixte dont le retrait est demandé.
Le présent amendement reformule l’article 11 sexies, afin de le clarifier.