Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
I. – Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants :
« 1° Les avant-dernier et dernier alinéa sont ainsi modifiés :
« a) Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ou qu’il compte moins de cinq membres » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou qu’il compte moins de quatre membres ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de coordination afin de prévoir à l’article L. 2122-8 du CGCT qu’une élection partielle est toujours nécessaire avant l’élection du maire ou des adjoints si le conseil municipal compte moins de cinq membres, ou moins de quatre dans l’année précédant le renouvellement intégral du conseil municipal.