Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne peut concerner que les dommages dont l’indemnisation relève du chapitre V du titre II du livre 1er de la partie législative du code des assurances. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et s’inscrit dans un régime cadre exempté applicable en matière de catastrophe naturelle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de sécuriser l’intervention des départements tant du point de vue du droit interne que du droit européen des aides d’État lors des catastrophes naturelles.