- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux alinéas 7 à 15, les six alinéas suivants :
« 2° À la première phrase de l’article L. 2144‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;
« 3° L’article L. 5211‑10‑1 du même code est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – Le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut-être » ;
« – Après le mot : « propre », la fin est supprimée ;
« b) Les IV et V sont supprimés ;
« 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑1, le mot : « établit » est remplacé par les mots : « peut établir ». »
Cet amendement tend à rétablir, dans le code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives aux conseils de développement ainsi qu'à la création d'annexes à la mairie, tout en maintenant leur caractère facultatif.