Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence « L. 2123-24-1 » est insérée la référence : « et l’article L. 2123-24-2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.