Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le droit actuel s'appliquant aux élus en cas d'arrêt maladie : il est impératif que le médecin ait expressément autorisé le malade à poursuivre son activité d’élu malgré son congé maladie pour que cela soit possible.