Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s'assurer que la détermination de l'intérêt communautaire sera effectuée par une majorité de membres présents représentant une majorité de communes membres de l'EPCI.